2 - PREAMBULE 

     Les présentes conditions définissent le contrat de service qui unit l'entreprise "Le télécommandier", représenté par Emmanuel Vaxelaire (Maître Artisan Télécommandier) et toute personne physique ou morale, désignée sous le terme "Le client" soit via le site internet www.telecommandier.com ou www.telecommandier.fr, soit directement à l'atelier. 

     Ces nouvelles conditions sont conformes à la loi du 13 juin 2014 sur les règles du commerce numérique et aux article L211-1 L211-4, L211-5, L211-12, Art 1641 (garantie) du code civil, Art 1137 du code civil sur l'obligation de moyens et non une Obligation de résultat. 

     Pour pouvoir validez votre commande :

Vous devrez accepter les présentes conditions,

- soit par une coche sur le site lors d'une commande en ligne 

- ou par signature du bon de commande en cas d'édition d'un bon de commande rédigé en atelier  

     Nous vous conseillons fortement d'en prendre connaissance avant de prendre votre décision. En cas de refus de signature du bon de commande, "Le télécommandier" se réserve le droit de ne pas traiter votre commande afin d'éviter tout litige ultérieur. 

  3 - MENTIONS LEGALES  

Identification de l'entreprise : 

 L'entreprise "Le télécommandier" est une Entreprise Individuelle (EI) appartenant intégralement à Monsieur Vaxelaire Emmanuel.

 Elle fût créée le 4 janvier 1999 sous le nom commercial initial d' EXPRESS ELECTRONIQUE à St Apollinaire (21) RM21 421 247 198 00017  

 Cette entreprise artisanale enregistrée au répertoire des métiers de côte-d'or sous le numéro de Siret : RM21  421 247 198 00037. 

Siège social : 
LE TELECOMMANDIER  
2, place des martyrs de la résistance  
21270 Pontailler sur Saône
Téléphone : 03.80.47.40.86

Contactez-nous exclusivement par courrier électronique 
Email : support@telecommandier.com ou par l'intermédiaire du présent site, rubrique "contact" .

- No intracommunautaire de TVA : FR95 421 247 198

- Adhérent en centre de gestion Agréé par l'administration fiscale CE.GAI.CO. (Côte d'or)  sous le numéro ADH21280 - Paiement par chèque accepté. 

- Numéro d'agrément de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Liberté) :  1711494 v0

 CNIL : 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 T. 01 53 73 22 22 - F. 01 53 73 22 00

  Réparation de matériel électronique et domestique :  code NAF 9521Z  

  Réparation de matériel électronique grand public  :   code APE 527C

Emmanuel Vaxelaire a reçu le Diplôme de Maitre Artisan depuis le 15 décembre 2014. L'entreprise a obtenu le titre honorifique de L'excellence Artisanale en mars 2017. 

8 - COMMANDES A L'ENTREPRISE

10 - PRE-ANALYSES & PRISE EN CHARGE 

11 - MODES DE REGLEMENT - FACTURATION

12 - CONDITIONS DE GARANTIE SUR NOS PRESTATIONS

13 - RESPONSABILITES EN CAS DE PERTE ou LITIGE POSTAL

14 - COMPETENCES JURIDIQUES, MEDIATION EN CAS DE LITIGE

15 - REMBOURSEMENT 

   16 - CONFIDENTIALITE   &   R.G.P.D.

17 - DEFINITION D'UNE REPARATION :

La réparation d'un objet consiste à permettre à un objet de retrouver intégalement ses fonctions initiales. 

 La notion de réparation de télécommande :

Une réparation de télécommande concerne exclusivement l'émetteur qui nous est confié et non le fonctionnement complet de l'installation ou du véhicule télécommandé par celle-ci. Pour les télécommandes de véhicules à transpondeur, la réparation inclut également la fonction anti-démarrage à transpondeur dans la mesure ou le transpondeur est présent au départ dans la télécommande. Il est impératif de nous fournir la télécommande dans un boitier, même endommagé, nous ne prendrons pas en charge de circuit imprimé seul sans boitier pour le retour car le circuit non-protégé peut subir un choc mécanique (arrachement de composants), électrique (court-circuit) ou électrostatique (effacement ou altération des mémoires de codage) .  

L'entreprise "Le télécommandier" ne peut-être tenu responsable du non-fonctionnement de l'appareil télécommandé ou du véhicule dans la mesure ou il est en mesure de prouver l'émission correcte des signaux émis : C'est à dire, la bonne fréquence des signaux émis, le mode d'émission (radio FM ou AM) ou par radiation infrarouge, la puissance des signaux émis, la structure du code émis, le fonctionnement du transpondeur par lecture du code de transpondeur indiqué sur la facture ou sur le rapport technique.

   18 -  EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT AU RETOUR DE VOTRE TELECOMMANDE.

   19 - DIFFAMATION  

Emmanuel Vaxelaire se réserve le droit de demander par voix amiable, un droit à la rectification, un droit de réponse et de faire interdire la publication d'un témoignage fallacieux posté sur tous sites ou supports et de poursuivre en justice toute personne physique ou morale, si le caractère du message est diffamatoire, calomnieux ou mensonger envers l'entreprise "Le télécommandier ou un membre de l'entreprise Le télécommandier". 

20 - POLITIQUE SUR LES TEMOIGNAGES (Livre d'or) 

Il est rappelé que les témoignages négatifs publiés relève généralement d'une mauvaise lecture des conditions générales d'utilisation du site ou d'une incompréhension. C'est la raison pour laquelle nous attirons votre attention sur l'importance de bien lire ce site et les présentes conditions CGU pour éviter tout litige de cet ordre.  

Tous les témoignages publiés sur ce site sont réputés exacts, spontanés, non-rémunérés de quelques façons que ce soit (remise, échange de service, points bonus etc...). 

Nous possédons les coordonnées intégrales des témoins ainsi que leur adresse email dans notre registre de facturation puisqu'il ne s'agit que de client et non d'avis anonymes. 

Contenu des messages et responsabilités des "auteurs" ou du "diffuseur":

L'auteur du message est responsable de son témoignage. 

Le diffuseur du message, Emmanuel Vaxelaire représentant et auteur du site, en temps que responsable de la publication de l'intégralité du site et de son contenu, à la charge du contrôle de la publication, il se réserve le droit de modifier un message avec l'accord de l'auteur (ou de le supprimer en cas de désaccord) s'il juge que les propos tenus sont incorrects, injurieux ou diffamatoires envers une marque, un représentant de la marque ou une personne physique ou morale extérieure ou au sien de l'entreprise "le télécommandier". 

Publication des témoignages : Les témoignages seront publiés après lecture attentive.

Message redondants, messages en rappels, contestations des nos réponses publiques : 
Le livre d'or est une façon très efficace d'informer un visiteur de notre réalité, de l'efficacité de notre activité. Ce n'est pas un forum et de ce fait, la règle et de ne publier qu'un témoignage par réparation. Auquel nous répondrons à des fins de pédagogie et d'information en cas de problème. Un client peut demander le retrait d'une publication par email. 

Rétractation de message : 
Tout client  est libre de faire retirer son témoignage, sans limitation de durée et quelqu'en soit le motif. 

   21 - DROITS D'AUTEURS ET DE PROPRIETE.

Les images, textes, informations extraites de ce site (copie, duplication, partage) sans l'accord écrit 
Emmanuel Vaxelaire, se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale, en cas d'utilisation non-autorisée. 

Concernant les noms de marques et désignations de produits sur lesquels nous intervenons. 

Tous les noms de Marques et les désignations sont des marques déposées des propriétaires. 
Les noms de marques, de gammes de produits (206, Megane, Série 3...) , de techniques spécifiques (Carte de démarrage, carte Main-libre), de marques déposées (Peugot, Mercedes, Faac, Bubendorff, Sony...) indiquées sur les pages de notre site ne servent qu'a renseigner le client à des fins de clarté.
Le fait que nous citions certaines marques plus que d'autres ne prouvent en rien que les produits cités sont plus ou moins fiables que d'autres.
Le caractère des pannes et la redondance de celles-ci sont généralement liées à la quantité des télécommandes en service sur les territoires sur lesquels nous intervenons.

22 - Articles de la loi consommation :

Liens relatifs à cet article

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; »

« Art. L. 121-19-3. – Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17. »

« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. »

« Art. L. 138-1. – Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

« Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »

« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »

« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »