CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Maitrise
Artisanale
depuis 2014
Entreprise reconnue Excellence Artisanale
depuis 2017
Affilié au réseau ADEME / CMA
Répar'acteurs 2018
1 - SOMMAIRE
- Sommaire
- Préambule et impressions des C.G.U.
- Mentions Légales
- Obligations de l'entreprise
- Obligation de Moyens
- Tarification
- Clientèle de l'entreprise
- Commandes
- Droit de rétractation
- Pré-Analyse - Devis
- Modes de paiement
- Garantie - Durée - conditions de Garantie
- Responsabilité de la poste
- Compétences
- Remboursement
- Non-Fonctionnement de la télécommande
- Confidentialité
- Définition d'une réparation
- Diffamations
- Politique de Témoignages
- Droits d'auteurs / Copyright
- Législation (articles de loi)
- Réglementation RGPD.
- Date de modification des CGU.
2 - PREAMBULE DES CONDITIONS
Les présentes conditions définissent le contrat de service qui unis l'entreprise "Le télécommandier", représenté par Emmanuel Vaxelaire (Maître Artisan Télécommandier) et toute personne physique ou morale, désignée sous le terme "Le client" soit via le site internet www.telecommandier.com ou www.telecommandier.fr, soit directement à l'atelier.
Ces nouvelles conditions sont conformes à la loi du 13 juin 2014 sur les règles du commerce numérique et aux article L211-1 L211-4, L211-5, L211-12, Art 1641 (garantie) du code civil, Art 1137 du code civil sur l'obligation de moyens et non une Obligation de résultat. (Voir ci-dessous)
Pour commander : Vous devrez accepter les présentes conditions,
- soit par une coche sur le site lors d'une commande en ligne
- ou par signature du bon de commande (pour les commandes réglées par chèques).
Nous vous conseillons fortement d'en prendre connaissance avant de prendre votre décision. En cas de refus de signature du bon de commande, "Le télécommandier" se réserve le droit de ne pas traiter votre commande afin d'éviter tout litige ultérieur.
Nous vous conseillons de télécharger et imprimer ces présentes conditions.
3 - MENTIONS LEGALES
Identification de l'entreprise :
L'entreprise "Le télécommandier" est une entreprise individuelle appartenant intégralement à Monsieur Vaxelaire Emmanuel qui en assure la direction.
Elle fût créée le 4 janvier 1999 sous le nom initial d"EXPRESS ELECTRONIQUE à St Apollinaire (21) RM21 421 247 198 00017
Cette entreprise artisanale est répertoriée au répertoire des métiers de côte-d'or sous le numéro de Siret : RM21 421 247 198 00037.
Adresse du siège social :
LE TELECOMMANDIER
2, place des martyrs de la résistance
21270 Pontailler sur Saône
Téléphone : 03.80.47.40.86 (répondeur uniquement)
Contactez-nous exclusivement par courrier électronique
Email : support@telecommandier.com
- No intracommunautaire TVA : FR95 421 247 198 .
- Adhérent en centre de gestion Agréé par l'administration fiscale CE.GAI.CO. (Côte d'or) sous le numéro ADH.21280 - Paiement par chèque accepté.
- Numéro d'agrément de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Liberté) : 1711494 v0
CNIL : 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 T. 01 53 73 22 22 - F. 01 53 73 22 00
Réparation de matériel électronique et domestique : code NAF 9521Z
Emmanuel Vaxelaire possède le Diplôme de Maitre Artisan depuis le 15 décembre 2014.L'entreprise est titulaire de 2 prix : 1er Prix NET TROPHEE Artisanal 2004 et 2eme Prix du Développement durable Artisanal 2009.
L'entreprise a obtenu le titre honorifique de L'excellence Artisanale en mars 2017. 4 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
L'entreprise "Le télécommandier" à la charge de mettre en oeuvre toutes les techniques électroniques de maintenance possibles et légales, sans compromettre la sécurité des biens du client (protection du véhicule ou de l'habitation), pour assurer la remise en état de fonctionnement initial, les télécommandes d'origine qui lui sont confiées (télécommandes filaires, infrarouge ou radio). (code APE 527C)
Cette compétence unique et reconnue par le titre de Maitre Artisan, peut toutefois rencontrer des limites légales ou techniques indépendantes de notre volonté (limites imposées par la disponibilité de certains composants programmés* (propriété du constructeur) ainsi que par des méthodes d'obsolescences imposées par les constructeurs).
* Les programmes de codage tournant de centralisation ou codes d'anti-démarrage sont des logiciels et des données dits "propriétaires" appartenant exclusivement aux constructeurs ou par licences d'exploitation, ils sont protégés techniquement (cryptage) et juridiquement par les constructeurs ou équipementiers, nous n'avons pas le droit de les copier, de les changer, de les cloner, de les modifier (article 323-1 du code civil).
4-1 Activités de 'entreprise :
L'entreprise "Le télécommandier" UTILISE UNE TARIFICATION FORFAITAIRE PARFAITEMENT CONNUE DU CLIENT à l'avance, grâce au tarif en vigueur au jour de la commande et des suppléments choisis par le client.
4-2 Ce que l'entreprise ne fait pas :
L'entreprise "Le télécommandier" NE FAIT PAS DE VENTE
A ce titre elle ne vend pas de télécommande, de transpondeur (puce), de circuit imprimé vierge, programmée ou à programmer, de clé vierge ou déjà programmée, de carte de démarrage vierge ou déjà programmée, de clé de secours avec transpondeur vierge ou programmé afin de respecter la législation en vigueur (Art 323-1 du code civil), elle ne vend pas non plus de composants électroniques, de boutons, d'accessoires pour télécommande.
L'entreprise "Le télécommandier" N'ASSURE PAS LA TAILLE DES CLES (appelées "ébauches" ou "empreinte" ). Elle récupére l'empreinte d'origine et la remonte sur la nouvelle coque en cas de changement. Cependant, certaines coques fixes, chez BMW, FIAT, ALFA-ROMEO, TOYOTA, LEXUS... peuvent utiliser des coques à empreinte moulée dans le corps. La taille restera à la charge du client.
L'entreprise "Le télécommandier" NE VEND PAS DE COQUE DE TELECOMMANDE AU DETAIL, elle procédera à une analyse fonctionnelle de toute la télécommande.
- Soit dans le cadre d'une révision complète
- Soit dans le cadre d'un changement de coque simple.
L'entreprise "Le télécommandier" N'INTERVIENT PAS SUR D'AUTRES DISPOSITIFS QUE DES EMETTEURS DE TELECOMMANDES :
Elle ne prendra pas en charge, les récepteurs radio, hi-fi, vidéo, climatisation, chauffage, modules de commande d'automatisme, claviers, cartes de réception ou de commande moteur, téléphones, jouets, transpondeurs isolés ou clés de secours à transpondeur.
L'entreprise "Le télécommandier" n'effectue pas de copie, de programmation, de re-programmation ou ne décode pas les codes cryptés des télécommandes de véhicules ou d'alarmes afin de ne pas compromettre le niveau de protection des systèmes de sécurité assurés exclusivement par le constructeur . (selon la loi 323-1 du code civil). Une télécommande est un dispositif embarqué (matériel + logiciel "propriétaire" donc il s'agit d'un système d'informations à part entière)
4 - 3 : Dans ce cas, nous sommes confrontés à un cas de force majeure empêchant toute intervention logicielle ou matérielle complète. Nous n'avons absolument pas le droit de nous substituer au fabricant pour reproduire les codes de leurs télécommandes (art 323-1 du code civil).
Elle remboursera la prestation selon les conditions définies ci-après et communiquera au client :
4 - 5 : TAUX DE REUSSITE :
Le taux moyen de réussite varie en fonction des cas rencontrés, il entre 95% et 96% en 2016. Ce qui signifie que 4 à 5 télécommandes sur 100 seront réputées "irréparable" par nos services.
4 - 6 : EN CAS DE TELECOMMANDE IRREPARABLE CONSTATEE PAR "LE TELECOMMANDIER"
Lors d'une réparation par internet et courrier :
L'entreprise "Le télécommandier" se réserve le droit de ne pas rembourser les suppléments consommés :
c'est à dire :
- Le Supplément "Urgence" si la télécommande est repartie dans les temps (le lendemain ouvré suivant l'arrivée à l'atelier).
- Le Supplément Oxydation si la télécommande a nécessité une tentative de réparation longue. (Si l'irréparabilité est constatée d'office, ce forfait sera remboursé.)
- Supplément Bricolage si la télécommande a été détruite des suites d'un bricolage non-conforme destructeur. (Si l'irréparabilité est constatée d'office, ce forfait sera remboursé.)
Lors d'une réparation à l'atelier : En cas d'irréparabilité constatée de la télécommande, la prestation ne sera pas facturée, seules des pièces éventuellement changée seraient alors facturées (le client peut assister à la réparation)
L'entreprise "Le télécommandier" ne prendra pas en charge les frais de remorquage, de mise en fourrière, de procès-verbaux, de défaut d'usage d'un bien, tel qu'il soit suite à l'irréparabilité ou à un litiges de fonctionnement, au retard de livraison, au non-fonctionnement de la télécommande réparée.
Le "client" ne pourra prétendre à aucune indemnité, hormis le remboursement de la prestation (aux conditions décrites ci-avant)
LITIGE DE FONCTIONNEMENT :
Une télécommande est réputée réparée et fonctionnelledès lors que son fonctionnement matériel est constaté: C'est à dire lorsque la télécommande émet son signal
Si la télécommande "litigieuse" n'est pas réexpédiée par le client dans les 30 jours - à la charge de l'entreprise (contactez-nous par email) - pour contrôler son dysfonctionnement, aucun remboursement pour litige ne sera accepté et le client ne pourra demander son remboursement.
L'entreprise "Le télécommandier" prendra en charge le Premier retour à l'atelier et la ré-expédition au client dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'objet, par l'envoi d'une étiquette colissimo pré-payée et retour en courrier suivi.
Si le client renvoie la télécommande par ses propres moyens sans suivre les conseils de l'entreprise "le télécommandier", le coût des frais de retour ne sera pas pris en charge par l'entreprise "Le télécommandier".
La télécommande sera revue par l'entreprise "Le télécommandier" dans un délais de 30 jours maximum, sauf complications qui devront être expliquées "au client" par email par l'entreprise "Le télécommandier"
Un rapport technique précis, rédigé par l'entreprise "Le télécommandier" sera remis "au client".
Ce rapport technique prouvant le fonctionnement de l'émetteur et du transpondeur éventuel fera foi pour toute contestation ultérieure. Il engage totalement la responsabilité de l'entreprise "Le télécommandier" représenté par M. Emmanuel Vaxelaire.
Une preuve vidéo sera également faite pour prouver le fonctionnement des fonctions de la télécommande (émission, fréquence, puissance, toutes fonctions contrôlée, structure des codes et code d'anti-démarrage) . Elle pourra être transmise au "client" ou à l'autorité mandatée par lui pour défendre ses droits, contre des tiers contestant la réalité des informations techniques ou diagnostics.
Si la dite télécommande est parfaitement fonctionnelle, le client ne pourra prétendre qu'a un remboursement à 50% de la prestation pour litige.
L'entreprise "Le télécommandier" propose depuis le 1er septembre 2015, un service d'urgence en 48h ouvrables maximum, réparation et ré-expédition prouvée à J+1 ouvrables, hors délais postaux).
Les jours ouvrables de l'entreprise sont Lundi, Mardi, mercredi,Jeudi, Vendredi. Ce forfait n'est pas remboursable en cas d'échec de la réparation.
En cas de difficultés particulière ou de dépassement, ce supplément Urgence sera remboursable si le délai n'a pu être tenu.
5 - L' OBLIGATIONS DE MOYENS (LOI 1137 du Code Civil)
Performances comptabilisées :
6 - TARIFICATION DES PRESTATIONS
Ce tarif est indiqué sous l'onglet " Nos tarifs"
Le tarif est décliné en 4 catégories.
- Forfaits de base Grand Public commande par correspondance avec prise en charge incluse (12€) frais de port inclus (Lettre suivie France/Europe).
- Forfaits de base Grand Public sur place, avec réparation faite sur place (sans frais de port ni prise en charge)
- Tarif Professionnel (sur demande par l'intermédiaire de la page "Pro Garage" ou "Pro Atelier-Multi-services" (Il sera donné sur demande, après vérification du code APE/NAF de l'entreprise demandeuse) Ce tarif est réservé exclusivement aux garages, M.R.A, serrureries, cordonneries et ateliers multi-services identifiés par Kbis et selon code APE/NAF
- Tarif des suppléments (Port recommandé, colis recommandé France ou Europe, Urgence, Cas Délicats : Oxydation, Bricolage, etc...)
Les suppléments peuvent être pris immédiatement si vous connaissez l'origine de la panne ou seront facturés ultérieurement par "Le télécommandier" si besoin.
Ce tarif forfaitaire de base sera revu à la baisse en cas d'erreur ou à la hausse grâce à des suppléments, dans les cas suivants :
Pour les commandes en ligne :
"Le client", il choisira lui-même le forfait de base dans "le tarif" correspondant en fonction des éléments matériels connus ou d'événements préalables qu'il connait à partir de toutes les informations à sa disposition sur notre site.
Toutefois ce tarif sera susceptible d'être corrigé par l'entreprise "Le télécommandier" (à la hausse ou à la baisse) s'il n'est pas correctement défini, en fonction d'éléments techniques ou factuels (morsures, immersion, bricolage, chutes etc...) s'ils n'ont pas été connus ou pris par "le client".
"Le télécommandier" préviendra "le client" avant l'intervention et attendra son accord écrit par email et/ou le paiement complémentaire de celui-ci par commande sur le site du complément nécessaire, à l'adresse fournie par celui-ci dans sa commande avant d'entreprendre la prestation. Le télécommandier ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie de l'adresse mail du client (soyez vigilant à votre adresse email fournie). Le télécommandier sera en mesure de fournir une photo des dégâts constatés si nécessaire sur demande, afin d'éviter tout litige.
- Changement de coque nécessaire (pour assurer une réparation de qualité et une protection étanche du circuit).
- Oxydation importante suite à une immersion (machine à laver, eau douce ou eau de mer ayant entrainé une forte dégradation des circuits et composants)
- Bricolages ou interventions non-appropriées, non conventionnelles, non-professionnelles pouvant entrainé un temps de travail supplémentaire important et des changements de composants sans garantie de réussite. Dans ce cas, nous attirons votre attention sur les risques d'impossibilité de réparations qui peuvent être importants malgré tous nos efforts.
- Ecrasement, morsures d'animaux, perçage d'une carte de démarrage pour mettre un porte-clé etc...
- En cas de tentative malheureuse de bricolage ayant entrainer une l'impossibilité de réparation (court-circuit, soudures mal-faites, trous métallisés arrachés, ou pistes arrachées, perçage des cartes de démarrage, pose non-conforme d'interrupteur ou de support de pile, collage de composants au lieu de les souder, arrachement ou disparition de composants, en cas de longues recherches de pannes consécutives à ce bricolage avéré, nécessitant un temps de travail de remise en état important. L'entreprise "Le télécommandier" se réserve le droit de demander un supplément de 12€ non-remboursable.
Une photo des dégâts sera faite avant toute intervention à risque.
Pré-analyse (12€ non remboursable correspondant à la prise en charge).
- Si un client à le moindre doute sur le fonctionnement d'une télécommande, il peut nous l'envoyer après avoir tenter la synchronisation, pour faire réaliser une "Pré-Analyse" (forfait pré-analyse) en s'acquittant directement de la prise en charge et pourra ensuite acquitter du complément pour arriver au prix normal du forfait requis et des suppléments éventuels, si une réparation est nécessaire.
Dans le cadre de la Pré-analyse, si une télécommande arrive parfaitement fonctionnelle à l'entreprise, elle sera vue, vérifiée et renvoyée, sans aucun frais supplémentaire.
7 - CLIENTELE DE L'ENTREPRISE
Client particuliers :
Toutes personnes physiques ou morales ayant un besoin en matière de réparation d'émetteur de télécommande, bénéficient du tarif public de base.
Client Professionnels :
- Les entreprises possédants un code APE des professionnels de l'automobile : 4510Z et 4511Z uniquement,
- Les entreprises et ateliers cordonniers et serrurerie : 9523Z, 4332B et 634B uniquement,
Ces entreprises bénéficieront d'un tarif professionnel que nous communiquerons après confirmation de l'identité de l'entreprise (KBIS ou D1) ou extrait d'inscription au registre des métiers ou du commerce.
Les présentes conditions générales sont applicables quelques soit la nature du client.
8 - COMMANDES A L'ENTREPRISE
10 - PRE-ANALYSES et DEVIS
Il comprend le traitement de l'arrivage de la télécommande, l'analyse diagnostique, la facturation, la communication du montant du devis et des causes de la panne au client, le retour de la télécommande en lettre suivie au tarif en vigueur de La poste.
Si le devis est accepté, ce montant viendra en déduction du prix total de la réparation, communiqué au client.
Dans le cas ou la télécommande ne serait pas en panne, elle vous sera renvoyée sans aucun frais supplémentaire.
Dans le cas ou la télécommande ne serait pas réparable, elle serait renvoyée sans aucun frais supplémentaire.
Nous fournirons les devis consécutifs à l'analyse par retour d'email (ou par courrier sur demande expresse).
Le tarif du devis en vigueur est indiqué à la rubrique "tarif" (cliquez ici)
Pour les commandes groupées, nous pourrons nous engager par écrit (par courriels) sur des remises selon les quantités demandées.
Si les quantités réelles ne sont pas fournies, nous nous réservons le droit de réduire les remises accordées.
Les suppléments possibles non-remboursables sont :
- le changement de boitier éventuel si le boitier est trop abimé, fissuré, cassé, percé.
- le changement d'un accumulateur soudé sur le circuit,
- La présence d'une oxydation très importante (corrosion très importante des pistes ou des trous métalisés)
- L'évidence d'une tentative de réparation mal faite (court-circuit, soudures, arrachement de piste, un bricolage ayant endommagé des composants
- Dans ce cas, le client en sera expressément informé par écrit et devra donner son accord préalable et acquitter la somme due.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA PRISE EN CHARGE :
La prise en charge forfaitaire non-remboursable comprend :
- Les frais de retour en courrier suivi prépayé (2,20€ à 4,20€ ht par envoi selon le type de courrier suivi)
- Le matériel de retour (enveloppe, papier, fournitures, colis, bourrage)
- Les commissions bancaires perdues (paypal, Carte bancaire)
- Les frais matériel du traitement administratif et informatique (Saisie facture, Archivage, sécurisation des données)
- Les frais de personnel soit 8 mn en moyenne de saisie par dossier, lecture / rédaction de courriel, mais très long en cas de litige, etc...
- La TVA de 20% française. ( soit 2,00 € )
11 - MODES DE PAIEMENT
CHEQUE : Toujours indiquer LE TELECOMMANDIER sur les CHEQUES .
12 - CONDITIONS DE GARANTIE SUR NOS PRESTATIONS
Nos conditions de garantie vont bien au-delà des conditions légales (définie par l'article 1641 du code civil) par la durée et par la spécificité de l'activité :
Garantie totale 5 ans sur les réparations effectuées et sur les membranes "Plip-form" à compter du 01/09/2016
13 - RESPONSABILITES EN CAS DE PERTE ou LITIGE POSTAL
Le client est tenu de mettre son adresse postale (expéditeur) sur toute enveloppe ou colis simple ou recommandé expédié de manière a récupérer son bien en cas de non distribution.
Pour les "lettres suivies" ou les "colissimos recommandés".
La preuve que la télécommande a bien été restituée est indiquée par la présence de la facture stipulant le numéro de suivi dans les fichiers comptables du télécommandier et par le bordereau de remise postale.
Lors de l'arrivée d'une télécommande, nous indiquons sur notre registre d'arrivage manuscrit et enregistrons chaque arrivage sur notre logiciel sécurisé. Le document manuscrit est notre preuve irréfutable et nous le tenons à la disposition de toutes autorités (sociale, fiscale, judiciaire) en plus des logiciels de gestion informatique.
14 - COMPETENCES
15 - REMBOURSEMENT
1° Commande Annulée : Remboursement Intégral en cas d'annulation de la commande avant qu'elle n'ai été envoyée. déduction de 12€ de la prise en charge si elle a été envoyé et recue à l'atelier et que nous devons vous la retourner.2° Télécommande fonctionnelle : Forfait payé + Suppléments non-utilisés déduction faite de 12€ de prise en charge* dans le cas ou la télécommande arrive en état de marche parfait à l'atelier si la télécommande.3° Télécommande standard Irréparable (non-bricolée, non-immergée, non-oxydée, non-écrasée): Forfait payé (hors suppléments consommés) déduction faite de 12€ (prise en charge*) dans le cas ou la télécommande est irréparable et si elle n'a pas été nécessité.4° Télécommande irréparable ayant été préalablement bricolée ou démontée ou immergée ou oxydée ou écrasée : Remboursement du Forfait payé (hors suppléments consommés) divisé par deux (50%) en cas de litige sur la réparation.5° Réparation litigieuse : Remboursement du Forfait payé (hors suppléments consommés) divisé par deux (50%) en cas de litige sur la réparation ou de télécommande bricolée, immergée, écrasée,
* La prise en charge ne sera pas remboursée, quelque soit le type de télécommande ou l'issue de la réparation car elle correspond aux frais d'analyse, de traitements administratifs (arrivages, suivis, réponses aux emails d'information client, reconditionnement), commissions bancaires sur les paiements et aux frais de port retour en suivi.
16 - CONFIDENTIALITE & R.G.P.D.
17 - DEFINITION D'UNE REPARATION :
La réparation d'un objet consiste à permettre à un objet de retrouver intégalement ses fonctions initiales.
La notion de réparation de télécommande :
Une réparation de télécommande concerne exclusivement l'émetteur qui nous est confié et non le fonctionnement complet de l'installation ou du véhicule télécommandé par celle-ci. Pour les télécommandes de véhicules à transpondeur, la réparation inclut également la fonction anti-démarrage à transpondeur dans la mesure ou le transpondeur est présent au départ dans la télécommande. Il est impératif de nous fournir la télécommande dans un boitier, même endommagé, nous ne prendrons pas en charge de circuit imprimé seul sans boitier pour le retour car le circuit non-protégé peut subir un choc mécanique (arrachement de composants), électrique (court-circuit) ou électrostatique (effacement ou altération des mémoires de codage) .
L'entreprise "Le télécommandier" ne peut-être tenu responsable du non-fonctionnement de l'appareil télécommandé ou du véhicule dans la mesure ou il est en mesure de prouver l'émission correcte des signaux émis : C'est à dire, la bonne fréquence des signaux émis, le mode d'émission (radio FM ou AM) ou par radiation infrarouge, la puissance des signaux émis, la structure du code émis, le fonctionnement du transpondeur par lecture du code de transpondeur indiqué sur la facture ou sur le rapport technique.
18 - EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT AU RETOUR DE VOTRE TELECOMMANDE.
19 - DIFFAMATION
Emmanuel Vaxelaire se réserve le droit de demander par voix amiable, un droit à la rectification, un droit de réponse et de faire interdire la publication d'un témoignage fallacieux posté sur tous sites ou supports et de poursuivre en justice toute personne physique ou morale, si le caractère du message est diffamatoire, calomnieux ou mensonger envers l'entreprise "Le télécommandier ou un membre de l'entreprise Le télécommandier".
20 - POLITIQUE SUR LES TEMOIGNAGES (Livre d'or)
Il est rappelé que les témoignages négatifs publiés relève généralement d'une mauvaise lecture des conditions générales d'utilisation du site ou d'une incompréhension. C'est la raison pour laquelle nous attirons votre attention sur l'importance de bien lire ce site et les présentes conditions CGU pour éviter tout litige de cet ordre.
Tous les témoignages publiés sur ce site sont réputés exacts, spontanés, non-rémunérés de quelques façons que ce soit (remise, échange de service, points bonus etc...).
Nous possédons les coordonnées intégrales des témoins ainsi que leur adresse email dans notre registre de facturation puisqu'il ne s'agit que de client et non d'avis anonymes.
Contenu des messages et responsabilités des "auteurs" ou du "diffuseur":
L'auteur du message est responsable de son témoignage.
Le diffuseur du message, Emmanuel Vaxelaire représentant et auteur du site, en temps que responsable de la publication de l'intégralité du site et de son contenu, à la charge du contrôle de la publication, il se réserve le droit de modifier un message avec l'accord de l'auteur (ou de le supprimer en cas de désaccord) s'il juge que les propos tenus sont incorrects, injurieux ou diffamatoires envers une marque, un représentant de la marque ou une personne physique ou morale extérieure ou au sien de l'entreprise "le télécommandier".
Publication des témoignages : Les témoignages seront publiés après lecture attentive.
Message redondants, messages en rappels, contestations des nos réponses publiques :
Le livre d'or est une façon très efficace d'informer un visiteur de notre réalité, de l'efficacité de notre activité. Ce n'est pas un forum et de ce fait, la règle et de ne publier qu'un témoignage par réparation. Auquel nous répondrons à des fins de pédagogie et d'information en cas de problème. Un client peut demander le retrait d'une publication par email.
Rétractation de message :
Tout client est libre de faire retirer son témoignage, sans limitation de durée et quelqu'en soit le motif.
21 - INFORMATIONS SUR LES DROITS D'AUTEURS ET DE PROPRIETE.
Les images, textes, informations extraites de ce site (copie, duplication, partage) sans l'accord écrit
Emmanuel Vaxelaire, se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale, en cas d'utilisation non-autorisée.
Concernant les noms de marques et désignations de produits sur lesquels nous intervenons.
Tous les noms de Marques et les désignations sont des marques déposées des propriétaires.
Les noms de marques, de gammes de produits (206, Megane, Série 3...) , de techniques spécifiques (Carte de démarrage, carte Main-libre), de marques déposées (Peugot, Mercedes, Faac, Bubendorff, Sony...) indiquées sur les pages de notre site ne servent qu'a renseigner le client à des fins de clarté.
Le fait que nous citions certaines marques plus que d'autres ne prouvent en rien que les produits cités sont plus ou moins fiables que d'autres.
Le caractère des pannes et la redondance de celles-ci sont généralement liées à la quantité des télécommandes en service sur les territoires sur lesquels nous intervenons.
22 - Articles de la loi consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 - art., v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 (V)
Code de la consommation - art. L111-2 (VT)
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
Code de la consommation - art. L111-4 (VT)
Code de la consommation - art. L111-6 (VT)
Code de la consommation - art. L121-17 (VT)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-83-1 (VT)
Code de la consommation - art. L138-1 (VT)
Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)
Nouveaux textes:
Anciens textes:
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; »
« Art. L. 121-19-3. – Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17. »
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. »
« Art. L. 138-1. – Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
« Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
23 - REGLEMENTATION R.G.P.D.
24 - INFORMATIONS SUR LA DATE DE MISE A JOUR DES PRESENTES CONDITIONS : 16 / 10 / 2019
Comment faire ? et toutes les informations utiles ...
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