CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS
1 - SOMMAIRE
- Sommaire
- Préambule, impressions des C.G.U.
- Mentions Légales
- Obligations de l'entreprise et délais
- Obligation de Moyens
- Tarification
- Clientèle de l'entreprise, chalandise
- Commandes
- Droit de rétractation
- Pré-Analyse - Devis
- Modes de paiement
- Garantie - Durée - conditions de Garantie
- Responsabilité de la poste
- Juridiction compétente et médiation
- Remboursement
- Non-Fonctionnement de la télécommande
- Confidentialité
- Définition d'une réparation
- Diffamations
- Politique de Témoignages
- Droits d'auteurs / Copyright
- Législation (articles de loi)
- Protection des données - RGPD
2 - PREAMBULE
Les présentes conditions définissent le contrat de service qui unit l'entreprise "Le télécommandier", représenté par Emmanuel Vaxelaire (Maître Artisan Télécommandier) et toute personne physique ou morale, désignée sous le terme "Le client" soit via le site internet www.telecommandier.com ou www.telecommandier.fr, soit directement à l'atelier.
Ces nouvelles conditions sont conformes à la loi du 13 juin 2014 sur les règles du commerce numérique et aux article L211-1 L211-4, L211-5, L211-12, Art 1641 (garantie) du code civil, Art 1137 du code civil sur l'obligation de moyens et non une Obligation de résultat.
Pour pouvoir validez votre commande :
Vous devrez accepter les présentes conditions,
- soit par une coche sur le site lors d'une commande en ligne
- ou par signature du bon de commande en cas d'édition d'un bon de commande rédigé en atelier
Nous vous conseillons fortement d'en prendre connaissance avant de prendre votre décision. En cas de refus de signature du bon de commande, "Le télécommandier" se réserve le droit de ne pas traiter votre commande afin d'éviter tout litige ultérieur.
3 - MENTIONS LEGALES
Identification de l'entreprise :
L'entreprise "Le télécommandier" est une Entreprise Individuelle (EI) appartenant intégralement à Monsieur Vaxelaire Emmanuel.
Elle fût créée le 4 janvier 1999 sous le nom commercial initial d' EXPRESS ELECTRONIQUE à St Apollinaire (21) RM21 421 247 198 00017
Cette entreprise artisanale enregistrée au répertoire des métiers de côte-d'or sous le numéro de Siret : RM21 421 247 198 00037.
Siège social :
LE TELECOMMANDIER
2, place des martyrs de la résistance
21270 Pontailler sur Saône
Téléphone : 03.80.47.40.86
Contactez-nous exclusivement par courrier électronique
Email : support@telecommandier.com ou par l'intermédiaire du présent site, rubrique "contact" .
- No intracommunautaire de TVA : FR95 421 247 198
- Adhérent en centre de gestion Agréé par l'administration fiscale CE.GAI.CO. (Côte d'or) sous le numéro ADH21280 - Paiement par chèque accepté.
- Numéro d'agrément de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Liberté) : 1711494 v0
CNIL : 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 T. 01 53 73 22 22 - F. 01 53 73 22 00
Réparation de matériel électronique et domestique : code NAF 9521Z
Emmanuel Vaxelaire a reçu le Diplôme de Maitre Artisan depuis le 15 décembre 2014. L'entreprise a obtenu le titre honorifique de L'excellence Artisanale en mars 2017. 4 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE, DELAIS D'EXECUTION
L'entreprise "Le télécommandier" à la charge de mettre en oeuvre toutes les techniques électroniques de maintenance possibles et légales, sans compromettre la sécurité des biens du client (protection du véhicule ou de l'habitation), pour assurer la remise en état de fonctionnement initial, les télécommandes d'origine qui lui sont confiées (télécommandes filaires, infrarouge ou radio). (code APE 527C)
Cette compétence unique et reconnue par le titre de Maitre Artisan, peut rencontrer des limites légales ou techniques (limites imposées par la disponibilité de certains composants programmés* (propriété exclusive du constructeur).
* Les programmes de codage tournant des centralisations ou des anti-démarrage sont des logiciels et des données "propriétaires" appartenant exclusivement aux constructeurs protégés par licence d'exploitation. Ils sont protégés techniquement (cryptage) et juridiquement par les constructeurs ou équipementiers, nous n'avons pas le droit de les copier, de les changer, de les cloner, de les modifier (article 323-1 du code civil).
4-1 ACTIVITES DE L'ENTREPRISE :
L'entreprise "Le télécommandier" UTILISE UNE TARIFICATION FORFAITAIRE PARFAITEMENT PRE-DEFINIE, grâce au tarif en vigueur au jour de la commande.
4-2 L'ENTREPRISE NE FAIT PAS ...
L'entreprise "Le télécommandier" ne fait pas de vente. A ce titre elle ne vend pas de télécommande, de transpondeur (puce), de circuit imprimé vierge, programmée ou à programmer, de clé vierge ou déjà programmée, de carte de démarrage vierge ou déjà programmée, de clé de secours avec transpondeur vierge ou programmé afin de respecter la législation en vigueur (Art 323-1 du code civil), elle ne vend pas non plus de pièces détachées ou de composants électroniques, de boutons, d'accessoires.
L'entreprise "Le télécommandier" n'assure pas la taille des clés (appelées "ébauches" ou "empreintes". Elle récupére l'empreinte d'origine et la remonte sur la nouvelle coque en cas de changement. Cependant, certaines coques fixes, chez BMW, FIAT, ALFA-ROMEO, TOYOTA, LEXUS... peuvent utiliser des coques à empreinte moulée dans le corps. La taille restera à la charge du client.
L'entreprise "Le télécommandier" ne vend pas de coques de télécommandes automobiles sans en assurer la pose et vérifier le bon fonctionnement.
- Soit dans le cadre d'une révision complète
- Soit dans le cadre d'un changement de coque simple.
L'entreprise "Le télécommandier" n'intervient pas sur d'autres dispositifs que les émetteurs de télécommandes.
Elle ne prendra pas en charge les récepteurs radio (sauf pour contrôle opérationnel), ne réparera pas de dispositifs hi-fi, vidéo, climatisation, chauffage, modules de commande d'automatisme, claviers, cartes de réception ou de commande moteur, téléphones, jouets, transpondeurs isolés ou clés de secours à transpondeur.
L'entreprise "Le télécommandier" N'EFFECTUE PAS DE COPIE, DE PROGRAMMATION, DE RE-PROGRAMMATION ET NE DECODE PAS LES CODES CRYPTES DES TELECOMMANDE afin de ne pas compromettre le niveau de protection des systèmes de sécurité assurés exclusivement par le constructeur . (selon la loi 323-1 du code civil). Une télécommande est un dispositif embarqué (matériel + logiciel "propriétaire" donc il s'agit d'un système d'informations à part entière)
4 - 3 : Dans ce cas, nous sommes confrontés à un problème de programmation empêchant toute intervention logicielle ou matérielle complète. Nous n'avons pas le droit de nous substituer au fabricant pour reproduire les codes de leurs télécommandes (art 323-1 du code civil).
L'entreprise remboursera la prestation selon les conditions définies ci-après et communiquera au client :
4 - 6 : En cas de télécommande irréparable constatée par " Le télécommandier "
REPARATION PAR COURRIER :
L'entreprise "Le télécommandier" se réserve le droit de ne pas rembourser les suppléments consommés :
c'est à dire :
- Le Supplément "Urgence" si la télécommande est repartie dans les temps (le lendemain ouvré suivant l'arrivée à l'atelier).
- Le Supplément Oxydation si la télécommande a nécessité une tentative de réparation longue. (Si l'irréparabilité est constatée d'office, ce forfait sera remboursé.)
- Supplément Bricolage si la télécommande a été détruite des suites d'un bricolage non-conforme destructeur. (Si l'irréparabilité est constatée d'office, ce forfait sera remboursé.)
Lors d'une réparation à l'atelier : En cas d'irréparabilité constatée de la télécommande, la prestation ne sera pas facturée, seules des pièces éventuellement changée seraient alors facturées (le client peut assister à la réparation)
L'entreprise "Le télécommandier" ne prendra pas en charge les frais de remorquage, de mise en fourrière, de procès-verbaux, de défaut d'usage du bien, suite à l'irréparabilité ou à un litiges de fonctionnement, au retard de livraison, au non-fonctionnement de la télécommande réparée.
Le "client" ne pourra prétendre à aucune indemnité, hormis le remboursement de la prestation (aux conditions décrites ci-avant)
EN CAS DE LITIGE DE FONCTIONNEMENT :
Une télécommande est réputée réparée et fonctionnelle dès lors que son fonctionnement matériel est constaté:
Si la télécommande "litigieuse" n'est pas réexpédiée par le client dans les 30 jours - à la charge de l'entreprise (contactez-nous par email) - pour contrôler son dysfonctionnement, aucun remboursement pour litige ne sera accepté et le client ne pourra demander son remboursement.
L'entreprise "Le télécommandier" prendra en charge le Premier retour à l'atelier et la ré-expédition au client dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'objet, par l'envoi d'une étiquette colissimo pré-payée et retour en courrier suivi.
Si le client renvoie la télécommande par ses propres moyens sans suivre les conseils de l'entreprise "le télécommandier", le coût des frais de retour ne sera pas pris en charge par l'entreprise "Le télécommandier".
La télécommande sera revue par l'entreprise "Le télécommandier" dans un délais de 30 jours maximum, sauf complications qui devront être expliquées "au client" par email par l'entreprise "Le télécommandier"
Un rapport technique précis, rédigé par l'entreprise "Le télécommandier" sera remis "au client".
Ce rapport technique prouvant le fonctionnement de l'émetteur et du transpondeur éventuel fera foi pour toute contestation ultérieure. Il engage totalement la responsabilité de l'entreprise "Le télécommandier" représenté par M. Emmanuel Vaxelaire.
Une preuve vidéo sera également faite pour prouver le fonctionnement des fonctions de la télécommande (émission, fréquence, puissance, toutes fonctions contrôlée, structure des codes et code d'anti-démarrage) . Elle pourra être transmise au "client" ou à l'autorité mandatée par lui pour défendre ses droits, contre des tiers contestant la réalité des informations techniques ou diagnostics.
Si la dite télécommande est parfaitement fonctionnelle, le client ne pourra prétendre qu'a un remboursement à 50% de la prestation pour litige.
L'entreprise "Le télécommandier" propose depuis le 1er septembre 2015, un service d'urgence en 48h ouvrables maximum, réparation et ré-expédition prouvée à J+1 ouvrables, hors délais postaux).
Les jours ouvrables de l'entreprise sont Lundi, Mardi, mercredi,Jeudi, Vendredi. Ce forfait n'est pas remboursable en cas d'échec de la réparation.
En cas de difficultés particulière ou de dépassement, ce supplément Urgence sera remboursable si le délai n'a pu être tenu.
5 - L' OBLIGATIONS DE MOYENS (LOI 1137 du Code Civil)
6 - TARIFICATION DES PRESTATIONS
Ce tarif est indiqué sous l'onglet " Nos tarifs"
Le tarif est décliné en 4 catégories.
- Forfaits de base Grand Public commande par correspondance avec prise en charge incluse d'un montant minimum de (14.40€) frais de port inclus (Lettre suivie France/Europe).
- Forfaits de base Grand Public sur place, avec réparation faite sur place (sans frais de port ni prise en charge)
- Tarif Professionnel (sur demande par l'intermédiaire de la page "Pro-Garages" ou "Pro Atelier-Multi-services"). Ce tarif est réservé exclusivement aux garages, M.R.A, serrureries, cordonneries et ateliers multi-services identifiés par Kbis et selon code APE/NAF
- Tarif des suppléments postaux (Port recommandé, colis recommandé France - Europe - internationaux- Europe, Urgence, etc...)
Ce tarif forfaitaire choisi par "le client" sera revu, à la hausse ou à la baisse, en cas d'erreur de choix grâce à des suppléments ou des compléments :
- Mauvais choix du "client" dans le forfait sélectionné.
- Changement de coque nécessaire (pour assurer une réparation de qualité et une protection indispensables des circuits).
- Oxydation importante suite à une immersion (machine à laver, eau douce ou eau de mer ayant entrainé une forte dégradation des circuits et composants)
- Changement de coque nécessaire (pour assurer une réparation de qualité et une protection indispensables des circuits).
- Oxydation importante suite à une immersion (machine à laver, eau douce ou eau de mer ayant entrainé une forte dégradation des circuits et composants)
- En cas de tentative malheureuse de bricolage ayant entrainer une l'impossibilité de réparation (court-circuit, soudures mal-faites, trous métallisés arrachés, ou pistes arrachées, perçage des cartes de démarrage, pose non-conforme d'interrupteur ou de support de pile, collage decomposants au lieu de les souder, arrachement ou disparition de composants, en cas de longues recherches de pannes consécutives à ce bricolage avéré, nécessitant un temps de travail de remise en état important. L'entreprise "Le télécommandier" se réserve le droit de demander un supplément de 14,40€ non-remboursable.
- Ecrasement, morsures d'animaux, perçage d'une carte de démarrage pour mettre un porte-clé etc...
Le télécommandier s'engage à prévenir "le client" avant l'intervention, par email et attendra l'accord de celui-ci et/ou le paiement complémentaire de celui-ci par commande sur le site du complément nécessaire, à l'adresse fournie par celui-ci dans sa commande avant d'entreprendre la prestation.
Le télécommandier ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie de l'adresse mail du client (soyez vigilant à votre adresse email fournie). Le télécommandier sera en mesure de fournir une photo des dégâts constatés si nécessaire sur demande, afin d'éviter tout litige.
7 - CLIENTELE DE L'ENTREPRISE, ZONE DE CHALANDISE
Client particuliers :
Toutes personnes physiques ou morales ayant un besoin en matière de réparation d'émetteur de télécommande, bénéficient du tarif public de base.
Client Professionnels :
- Les entreprises possédants un code APE des professionnels de l'automobile : 4510Z et 4511Z uniquement,
- Les entreprises et ateliers cordonniers et serrurerie : 9523Z, 4332B et 634B uniquement,
Ces entreprises bénéficieront d'un tarif professionnel que nous communiquerons après confirmation de l'identité de l'entreprise (KBIS ou D1) ou extrait d'inscription au registre des métiers ou du commerce.
Zone de chanlandise :
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, départements et territoires ultra-marins Français et sur l'ensemble de la zone Européenne. Nous n'intervenons pas sur les autres pays pour des raisons de coût de transport bien trop important au regard de l'objet à réparé.
En cas de demande de Clients, ressortissants d'autres pays de la Zone Euro, les frais de port devront être calculés spécifiquement par "Le télécommandier" avant toute expédition de matériel de la part du client.
8 - COMMANDES A L'ENTREPRISE
10 - PRE-ANALYSES & PRISE EN CHARGE
Le tarif comprend le traitement de l'arrivage de la télécommande, l'analyse diagnostique, la facturation, la communication du montant du devis et des causes de la panne au client, le ré-expédition de la télécommande en lettre suivie au tarif en vigueur de La poste.
Si le devis est accepté, ce montant viendra en déduction du prix total de la réparation, communiqué au client.
Dans le cas ou la télécommande ne serait pas en panne, elle vous sera renvoyée sans aucun frais supplémentaire.
Dans le cas ou la télécommande ne serait pas réparable, elle serait renvoyée sans aucun frais supplémentaire.
Le tarif du devis en vigueur est indiqué à la rubrique "tarif" cliquez ici
Pour les commandes groupées, nous pourrons nous engager par écrit (par courriels) sur des remises selon les quantités demandées.
Si les quantités réelles ne sont pas fournies, nous nous réservons le droit de réduire les remises accordées.
Les suppléments possibles non-remboursables sont :
- le changement de boitier éventuel si le boitier est trop abimé, fissuré, cassé, percé.
- le changement d'un accumulateur soudé sur le circuit,
- La présence d'une oxydation très importante (corrosion très importante des pistes ou des trous métalisés)
- L'évidence d'une tentative de réparation mal faite (court-circuit, soudures, arrachement de piste, un bricolage ayant endommagé des composants
- Dans ce cas, le client en sera expressément informé par écrit et devra donner son accord préalable et acquitter la somme due.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA PRISE EN CHARGE :
La prise en charge forfaitaire non-remboursable comprend :
- Les frais de retour en courrier suivi prépayé (2,20€ à 4,20€ ht par envoi selon le type de courrier suivi)
- Le matériel de retour (enveloppe, papier, fournitures, colis, bourrage)
- Les commissions bancaires perdues (paypal, Carte bancaire)
- Les frais matériel du traitement administratif et informatique (Saisie facture, Archivage, sécurisation des données)
- Les frais de personnel soit 8 mn en moyenne de saisie par dossier, lecture / rédaction de courriel, mais très long en cas de litige, etc...
- La TVA de 20% française. ( soit 2,00 € )
11 - MODES DE REGLEMENT - FACTURATION
PAR CHEQUE : Toujours indiquer l'ordre : LE TELECOMMANDIER.
12 - CONDITIONS DE GARANTIE SUR NOS PRESTATIONS
Garantie totale 5 ans sur les réparations effectuées et sur les membranes "Plip-form" à compter du 01/09/2016
13 - RESPONSABILITES EN CAS DE PERTE ou LITIGE POSTAL
Le client est tenu de mettre son adresse postale (expéditeur) sur toute enveloppe ou colis simple ou recommandé expédié de manière a récupérer son bien en cas de non distribution.
Pour les "lettres suivies" ou les "colissimos recommandés".
La preuve que la télécommande a bien été restituée est indiquée par la présence de la facture stipulant le numéro de suivi dans les fichiers comptables du télécommandier et par le bordereau de remise postale.
Lors de l'arrivée d'une télécommande, nous indiquons sur notre registre d'arrivage manuscrit et enregistrons chaque arrivage sur notre logiciel sécurisé. Le document manuscrit est notre preuve irréfutable et nous le tenons à la disposition de toutes autorités (sociale, fiscale, judiciaire) en plus des logiciels de gestion informatique.
14 - COMPETENCES JURIDIQUES, MEDIATION EN CAS DE LITIGE
15 - REMBOURSEMENT
* La prise en charge ne sera pas remboursée, quelque soit le type de télécommande ou l'issue de la réparation car elle correspond aux frais d'analyse, de traitements administratifs (arrivages, suivis, réponses aux emails d'information client, reconditionnement), commissions bancaires sur les paiements et aux frais de port retour en suivi.
16 - CONFIDENTIALITE & R.G.P.D.
17 - DEFINITION D'UNE REPARATION :
La réparation d'un objet consiste à permettre à un objet de retrouver intégalement ses fonctions initiales.
La notion de réparation de télécommande :
Une réparation de télécommande concerne exclusivement l'émetteur qui nous est confié et non le fonctionnement complet de l'installation ou du véhicule télécommandé par celle-ci. Pour les télécommandes de véhicules à transpondeur, la réparation inclut également la fonction anti-démarrage à transpondeur dans la mesure ou le transpondeur est présent au départ dans la télécommande. Il est impératif de nous fournir la télécommande dans un boitier, même endommagé, nous ne prendrons pas en charge de circuit imprimé seul sans boitier pour le retour car le circuit non-protégé peut subir un choc mécanique (arrachement de composants), électrique (court-circuit) ou électrostatique (effacement ou altération des mémoires de codage) .
L'entreprise "Le télécommandier" ne peut-être tenu responsable du non-fonctionnement de l'appareil télécommandé ou du véhicule dans la mesure ou il est en mesure de prouver l'émission correcte des signaux émis : C'est à dire, la bonne fréquence des signaux émis, le mode d'émission (radio FM ou AM) ou par radiation infrarouge, la puissance des signaux émis, la structure du code émis, le fonctionnement du transpondeur par lecture du code de transpondeur indiqué sur la facture ou sur le rapport technique.
18 - EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT AU RETOUR DE VOTRE TELECOMMANDE.
19 - DIFFAMATION
Emmanuel Vaxelaire se réserve le droit de demander par voix amiable, un droit à la rectification, un droit de réponse et de faire interdire la publication d'un témoignage fallacieux posté sur tous sites ou supports et de poursuivre en justice toute personne physique ou morale, si le caractère du message est diffamatoire, calomnieux ou mensonger envers l'entreprise "Le télécommandier ou un membre de l'entreprise Le télécommandier".
20 - POLITIQUE SUR LES TEMOIGNAGES (Livre d'or)
Il est rappelé que les témoignages négatifs publiés relève généralement d'une mauvaise lecture des conditions générales d'utilisation du site ou d'une incompréhension. C'est la raison pour laquelle nous attirons votre attention sur l'importance de bien lire ce site et les présentes conditions CGU pour éviter tout litige de cet ordre.
Tous les témoignages publiés sur ce site sont réputés exacts, spontanés, non-rémunérés de quelques façons que ce soit (remise, échange de service, points bonus etc...).
Nous possédons les coordonnées intégrales des témoins ainsi que leur adresse email dans notre registre de facturation puisqu'il ne s'agit que de client et non d'avis anonymes.
Contenu des messages et responsabilités des "auteurs" ou du "diffuseur":
L'auteur du message est responsable de son témoignage.
Le diffuseur du message, Emmanuel Vaxelaire représentant et auteur du site, en temps que responsable de la publication de l'intégralité du site et de son contenu, à la charge du contrôle de la publication, il se réserve le droit de modifier un message avec l'accord de l'auteur (ou de le supprimer en cas de désaccord) s'il juge que les propos tenus sont incorrects, injurieux ou diffamatoires envers une marque, un représentant de la marque ou une personne physique ou morale extérieure ou au sien de l'entreprise "le télécommandier".
Publication des témoignages : Les témoignages seront publiés après lecture attentive.
Message redondants, messages en rappels, contestations des nos réponses publiques :
Le livre d'or est une façon très efficace d'informer un visiteur de notre réalité, de l'efficacité de notre activité. Ce n'est pas un forum et de ce fait, la règle et de ne publier qu'un témoignage par réparation. Auquel nous répondrons à des fins de pédagogie et d'information en cas de problème. Un client peut demander le retrait d'une publication par email.
Rétractation de message :
Tout client est libre de faire retirer son témoignage, sans limitation de durée et quelqu'en soit le motif.
21 - DROITS D'AUTEURS ET DE PROPRIETE.
Les images, textes, informations extraites de ce site (copie, duplication, partage) sans l'accord écrit
Emmanuel Vaxelaire, se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale, en cas d'utilisation non-autorisée.
Concernant les noms de marques et désignations de produits sur lesquels nous intervenons.
Tous les noms de Marques et les désignations sont des marques déposées des propriétaires.
Les noms de marques, de gammes de produits (206, Megane, Série 3...) , de techniques spécifiques (Carte de démarrage, carte Main-libre), de marques déposées (Peugot, Mercedes, Faac, Bubendorff, Sony...) indiquées sur les pages de notre site ne servent qu'a renseigner le client à des fins de clarté.
Le fait que nous citions certaines marques plus que d'autres ne prouvent en rien que les produits cités sont plus ou moins fiables que d'autres.
Le caractère des pannes et la redondance de celles-ci sont généralement liées à la quantité des télécommandes en service sur les territoires sur lesquels nous intervenons.
22 - Articles de la loi consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 - art., v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 (V)
Code de la consommation - art. L111-2 (VT)
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
Code de la consommation - art. L111-4 (VT)
Code de la consommation - art. L111-6 (VT)
Code de la consommation - art. L121-17 (VT)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-83-1 (VT)
Code de la consommation - art. L138-1 (VT)
Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)
Nouveaux textes:
Anciens textes:
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; »
« Art. L. 121-19-3. – Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17. »
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. »
« Art. L. 138-1. – Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
« Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
23 - REGLEMENTATION R.G.P.D.
1er Atelier de réparation de télécommandes
Entreprise Individuelle créé le 4-1-1999
Maitre Artisan Télécommandier 2014
Excellence Artisanale 2017
Copyrignt Le télécommandier
Emmanuel Vaxelaire
Oxatis - Création sites E.Commerce